Permis de construire (PC) autres que les maisons individuelles

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Demande de certificat d'urbanisme (CU)

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (PA)

Demande de permis de démolir (PD)

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