En application des dispositions de l’article L. 322.3 du code forestier, Monsieur le Maire rappelle que chaque propriétaire ou occupant est tenu de procéder au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation ou autre installation de toute nature, obligation quand bien même il serait tenu de pénétrer sur le terrain du voisin. Ce dernier ne pourra s’opposer aux travaux sauf à les exécuter lui-même. Le Maire rappelle également que si les travaux n’étaient pas exécutés avant le 30 juin, la commune y pourvoira d’office, après mise en demeure du propriétaire, à la charge de celui-ci
Last modified: 31 mai 2021
